La cour interaméricaine des droits de l’homme reconnaît le droit d’accès à l’information
Pour la première fois dans l’histoire, un tribunal international a reconnu l’accès à l’information gouvernementale comme un droit fondamental de la personne. Le 11 octobre 2006, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a confirmé l’existence d’un tel droit dans une affaire opposant le gouvernement chilien et trois militants environnementaux qui tentaient d’obtenir des renseignements sur un projet controversé d’exploitation forestière, selon ce que rapportent l’Initiative Justice de l’Open Society et Access Info Europe.
Ces deux organisations, de même qu’ARTICLE 19, l’Institut pour la presse et la société (Instituto Prensa y Sociedad, IPYS) et le groupe mexicain Liberté de l’information Mexique, Asociación Civil (LIMAC), ont déposé en début d’année un mémoire à titre d’intervenants désintéressés auprès de la cour, dans lequel elles pressent le tribunal de statuer que la Convention américaine relative aux droits de l’homme garantit le droit d’accès à l’information que détiennent les corps publics (voir à http://www.ifex.org/fr/content/view/full/73459/).
Dans sa décision sur l’affaire « Marcel Claude Reyes et autres contre le Chili », la cour a conclu que le Chili avait violé le droit à l’information en négligeant de fournir les renseignements demandés en 1998 au sujet du dossier environnemental de la société Trillium Ltd., une entreprise américaine qui appuie le projet forestier. Les violations par le Chili incluaient également l’absence de loi et d’autres mécanismes efficaces pour garantir le droit de demander et d’obtenir les renseignements que détiennent les corps publics. La cour a ordonné au Chili de rendre publics les renseignements demandés et d’adopter des mesures, juridiques et autres, notamment de la formation pour les responsables publics, afin de garantir un processus efficace de traitement des demandes de renseignements, rapporte Access Info Europe.
« Ce jugement porte sur plus d’un cas dans un seul pays », dit l’Initiative Justice de l’Open Society . « Il crée un précédent que les autres tribunaux et les autres pays devraient suivre. » Les répercussions se feront sentir au-delà des Amériques. Access Info Europe fait remarquer, par exemple, que certains pays d’Europe, comme l’Espagne, la Grèce et l’Italie, n’ont pas de lois garantissant le plein accès à l’information et pourraient maintenant devoir envisager des réformes afin de respecter les normes internationales.
Pour la première fois dans l’histoire, un tribunal international a reconnu l’accès à l’information gouvernementale comme un droit fondamental de la personne. Le 11 octobre 2006, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a confirmé l’existence d’un tel droit dans une affaire opposant le gouvernement chilien et trois militants environnementaux qui tentaient d’obtenir des renseignements sur un projet controversé d’exploitation forestière, selon ce que rapportent l’Initiative Justice de l’Open Society et Access Info Europe.
Sergio García Ramírez Présidentde la Cour interaméricaine des droits de l’homme
Ces deux organisations, de même qu’ARTICLE 19, l’Institut pour la presse et la société (Instituto Prensa y Sociedad, IPYS) et le groupe mexicain Liberté de l’information Mexique, Asociación Civil (LIMAC), ont déposé en début d’année un mémoire à titre d’intervenants désintéressés auprès de la cour, dans lequel elles pressent le tribunal de statuer que la Convention américaine relative aux droits de l’homme garantit le droit d’accès à l’information que détiennent les corps publics (voir à http://www.ifex.org/fr/content/view/full/73459/).
Dans sa décision sur l’affaire « Marcel Claude Reyes et autres contre le Chili », la cour a conclu que le Chili avait violé le droit à l’information en négligeant de fournir les renseignements demandés en 1998 au sujet du dossier environnemental de la société Trillium Ltd., une entreprise américaine qui appuie le projet forestier. Les violations par le Chili incluaient également l’absence de loi et d’autres mécanismes efficaces pour garantir le droit de demander et d’obtenir les renseignements que détiennent les corps publics. La cour a ordonné au Chili de rendre publics les renseignements demandés et d’adopter des mesures, juridiques et autres, notamment de la formation pour les responsables publics, afin de garantir un processus efficace de traitement des demandes de renseignements, rapporte Access Info Europe.
« Ce jugement porte sur plus d’un cas dans un seul pays », dit l’Initiative Justice de l’Open Society . « Il crée un précédent que les autres tribunaux et les autres pays devraient suivre. » Les répercussions se feront sentir au-delà des Amériques. Access Info Europe fait remarquer, par exemple, que certains pays d’Europe, comme l’Espagne, la Grèce et l’Italie, n’ont pas de lois garantissant le plein accès à l’information et pourraient maintenant devoir envisager des réformes afin de respecter les normes internationales.
Consulter les sites suivants :
* ARTICLE 19 : http://www.article19.org/pdfs/press/inter-american-court-a19-foi-amicus-brief.pdf
* IPYS : http://www.ipys.org
* Access Info Europe : http://www.access-info.org/
* Open Society Justice Initiative : http://www.justiceinitiative.org/db/resource2?res_id=103448
* Convention américaine relative aux droits de l’homme : http://www.cidh.org/Basicos/basic3.htm
Source : Communiqué de l’IFEX volume 15, n°41Mis en ligne par : Tiny le 22 octobre 2006 @ 09.46.09
* ARTICLE 19 : http://www.article19.org/pdfs/press/inter-american-court-a19-foi-amicus-brief.pdf
* IPYS : http://www.ipys.org
* Access Info Europe : http://www.access-info.org/
* Open Society Justice Initiative : http://www.justiceinitiative.org/db/resource2?res_id=103448
* Convention américaine relative aux droits de l’homme : http://www.cidh.org/Basicos/basic3.htm
Source : Communiqué de l’IFEX volume 15, n°41Mis en ligne par : Tiny le 22 octobre 2006 @ 09.46.09