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LA COUR D'APPEL AJOURNE SA DÉCISION DANS L'AFFAIRE RICARDO PALMA |
La Cour d'appel de Paris a décidé d'ajourner au 12 décembre 2018 l'audience sur la demande d'extradition contre l'ancien résistant chilien Ricardo Palma Salamanca, en arguant que la Cour estime nécessaire de connaître au préalable la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, (OFPRA).
MAÎTRE JEAN-PIERRE MIGNARD |
Lors de cette comparution qui a eu lieu hier, la défense de Ricardo Palma a présenté une série de documents et a demandé d’attendre la décision de l’OFPRA, pour la demande d'asile que le chilien a présentée.
« Nous sollicitons la Cour d'Appel de renvoyer le cas à une date qui nous permette, nous l'espérons, d’avoir la décision de l’OFPRA. Quelle qu’elle soit, cette décision sera importante pour enrichir les débats de la Cour. Nous demandons naturellement des compléments d’information sur l'accomplissement de peines au Chili, à savoir si elles sont conformes à l'ordre public français, comme c'est la coutume en matière d’extraditions », a expliqué son avocat. « La Cour a considéré, effectivement, que tous ces éléments justifiaient que le cas soit renvoyé par son propre intérêt, celui de la Cour, de son information, la nôtre et celle de l'accusation », a ajouté Maître Mignard.
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