25 mars, 2020

COUR D’APPEL, JUGE DANIEL URRUTIA ET PRISON PRÉVENTIVE

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 JUGE DANIEL URRUTIA
PHOTO RADIO U CHILE
C’est avec étonnement que nous avons lu aujourd’hui dans la presse une résolution de la Cour d’appel de Santiago qui, en session plénière extraordinaire, a décidé d’annuler une résolution du juge Daniel Urrutia qui modifiait la mesure de précaution de détention préventive en assignation à résidence totale dans le cas de 13 jeunes détenus pour troubles publics dans le contexte de la révolte sociale. En même temps, la magistrature a ordonné une enquête administrative sommaire et prononcé la suspension du juge Urrutia de ses fonctions.
DANIEL URRUTIA LAUBREAUX
Pour la Corporation de défense des droits du peuple, CODEPU, la résolution du haut tribunal nous inquiète étant donné que:

I. La décision du juge Daniel Urrutia est fondée sur le droit international humanitaire, car elle affirme que le droit à la santé est un droit pour tous ceux qui habitent le territoire, y compris les détenus en détention préventive. À ce titre, il est possible de changer la mesure de précaution de prison préventive pour une mesure moins restrictive pouvant garantir la fin de l’enquête ainsi que la santé des accusés et de la société.

II. Ce n’est un mystère pour personne que les prisons chiliennes sont des endroits où la probabilité de contagion est très élevée, compte tenu du surpeuplement et de l’absence de conditions nécessaires pour appliquer des mesures sanitaires de base.

III. Ces deux raisons, l’urgence sanitaire et humanitaire, sont réunies dans une décision entravée par la session plénière extraordinaire de la Cour d’appel qui a, en majorité, accepté de suspendre la décision du magistrat, d’ordonner une enquête administrative sommaire et de suspendre le juge Daniel Urrutia.

PHOTOMONTAGE COUR SUPRÊME DU CHILI
IV. Une telle décision de la Cour d’appel est contraire aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui appelle les autorités à agir maintenant, compte tenu de la propagation de la contagion COVID-19. Le HCDH affirme que le maintien des détenus dans les conditions actuelles comporte un risque élevé et que la détention préventive devrait être une mesure de dernier recours.

V. Dans les jours précédant la résolution du juge Urrutia et la réaction de la Cour d’appel de Santiago, les pressions politiques déployées par le ministère de l’Intérieur dans le but de forcer l’attitude du Pouvoir judiciaire afin qu’il agisse conformément aux politiques répressives que l’autorité promeut contre la contestation des citoyens étaient publiques et notoires. Il ne reste plus qu’à comprendre que ces pressions ont porté les fruits souhaités et que l’indépendance du Pouvoir judiciaire est mise à mal.

VI. Rappelons que le Pouvoir judiciaire a pour mandat constitutionnel et juridique d’agir pour la défense du droit des personnes, que la détention préventive doit toujours être exceptionnelle et que les personnes emprisonnées dans le cadre de la révolte l’ont été suite à des actes à motivation politique, ce qui en fait des prisonniers politiques. La mort ou la contagion éventuelle de l’un de ces prisonniers politiques à la suite de l’infection de COVID-19 impliquera une responsabilité évidente de l’État chilien en général et du Pouvoir judiciaire en particulier devant la communauté internationale. Aussi, cela démontrera que, comme ça s’est produit pendant la dictature, le Pouvoir judiciaire a abdiqué de son rôle et s’est plié comme un instrument au pouvoir politique

Pour ces raisons, nous demandons au Pouvoir judiciaire:

De revenir sur la voie de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et d’adopter une attitude qui protège les droits fondamentaux de la personne humaine;
De devenir sensible à l’urgence sanitaire et d’éviter la détention préventive et la rigueur indue contre les prisonniers de la révolte sociale;

De cesser le harcèlement contre le juge Daniel Urrutia Labraux et d’annuler le dossier disciplinaire ouvert.
CODEPU
Publié par Araucaria à 12:30 PM